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Editorial |
Citación a las partes en el Tribunal Internacional de Justicia de la Haya, para el lunes 17-10-2016 (francés)publicado por: REDACCION guinea.net el 11/10/2016 20:58:27 CET  COUR INTERNATIONALE DE JUSTICEPalais de la Paix, Carnegieplein 2, 2517 KJ La Haye, Pays-Bas Tél : +31 (0)70 302 2323 Télécopie : +31 (0)70 364 9928 Site Internet : www.icj-cij.org Compte Twitter : @CIJ_ICJ _____________________________________________Communiqué de presse Non officiel No 2016/32 Le 6 octobre 2016 Immunités et procédures pénales (Guinée équatoriale c. France) Demande en indication de mesures conservatoires La Cour tiendra des audiences publiques du lundi 17 au mercredi 19 octobre 2016 LA HAYE, le 6 octobre 2016. La Cour internationale de Justice (CIJ), organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies, tiendra des audiences publiques en l’affaire relative aux Immunités et procédures pénales (Guinée équatoriale c. France), du lundi 17 au mercredi 19 octobre 2016, au Palais de la Paix, à la Haye, où la Cour a son siège. Les audiences seront consacrées à la demande en indication de mesures conservatoires déposée par la Guinée équatoriale (voir communiqué de presse no 2016/28 du 30 septembre 2016). Programme des audiences ---- Premier tour d’observations orales Lundi 17 octobre 10 heures-12 heures : Guinée équatoriale Mardi 18 octobre 10 heures-12 heures : France -----Second tour d’observations orales Mercredi 19 octobre 10 heures-11 heures : Guinée équatoriale 17 heures-18 heures : France Les informations concernant la procédure d’accréditation et d’admission pour ces audiences et leur retransmission vidéo (basse et haute résolution), ainsi que d’autres informations pratiques destinées aux médias, figurent ci-après. ___________ A. Procédures d’accès en vigueur En raison du nombre limité de places disponibles dans la grande salle de justice, l’accès à celle-ci est en priorité réservé aux représentants des Etats Parties à l’affaire ainsi qu’aux membres du corps diplomatique. 1. Membres du corps diplomatique Le département de l’information invite les membres du corps diplomatique ayant l’intention d’assister aux audiences à le lui faire savoir avant le jeudi 13 octobre 2016 à minuit (heure de La Haye) en envoyant leur réponse à confirmation@icj-cij.org. 2. Membres du public Un certain nombre de sièges sera attribué aux membres du public en fonction de leur ordre d’arrivée. Aucune procédure préalable d’admission n’est mise en place, et aucune demande d’admission soumise au préalable pour assister à ces audiences ne sera prise en compte. 3. Représentants des médias Une procédure obligatoire d’accréditation en ligne est ouverte aux médias : elle sera close le jeudi 13 octobre 2016 à minuit. Les demandes soumises après cette date ne seront pas prises en considération. Tous les détails pratiques (horaires, possibilités techniques, etc.) figurent ci-dessous au paragraphe «Autres informations pratiques à l’usage des médias». B. Autres informations pratiques à l’usage des médias 1. Comptes rendus des audiences
2. Horaires et modalités d’accès au Palais de la Paix
3. Stationnement au Palais de la Paix, véhicules satellite
4. Accès à la salle d’audience
5. Salle de presse
6. Autres services aux médias
______________________ La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé ses activités en avril 1946. La Cour a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). C’est le seul des six organes principaux de l’ONU dont le siège ne soit pas à New York. La Cour a une double mission, consistant, d’une part, à régler conformément au droit international les différends d’ordre juridique qui lui sont soumis par les Etats (par des arrêts qui ont force obligatoire et sont sans appel pour les parties concernées) et, d’autre part, à donner des avis consultatifs sur les questions juridiques qui peuvent lui être soumises par les organes de l’ONU et les institutions du système dûment autorisées à le faire. La Cour est composée de quinze juges, élus pour un mandat de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Indépendante du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies, elle est assistée par un Greffe, son propre secrétariat international, dont l’activité revêt un aspect judiciaire et diplomatique et un aspect administratif. Les langues officielles de la Cour sont le français et l’anglais. Aussi appelée «Cour mondiale», elle est la seule juridiction universelle à compétence générale. Il convient de ne pas confondre la CIJ, juridiction uniquement ouverte aux Etats (pour la procédure contentieuse) et à certains organes et institutions du système des Nations Unies (pour la procédure consultative), avec les autres institutions judiciaires, pénales pour la plupart, établies à La Haye et dans sa proche banlieue, comme par exemple le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (ou TPIY, juridiction ad hoc créée par le Conseil de sécurité), la Cour pénale internationale (ou CPI, première juridiction pénale internationale permanente, créée par traité, qui n’appartient pas au système des Nations Unies), le Tribunal spécial pour le Liban (ou TSL, organe judiciaire international doté d’une personnalité juridique indépendante, établi par le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies à la demande du Gouvernement libanais et composé de juges libanais et internationaux), ou encore la Cour permanente d’arbitrage (ou CPA, institution indépendante permettant de constituer des tribunaux arbitraux et facilitant leur fonctionnement, conformément à la Convention de La Haye de 1899). ______________________________ Département de l’information : M. Andreï Poskakoukhine, premier secrétaire de la Cour, chef du département (+31 (0)70 302 2336) M. Boris Heim, attaché d’information (+31 (0)70 302 2337) Mme Joanne Moore, attachée d’information (+31 (0)70 302 2337) M. Avo Sevag Garabet, attaché d’information adjoint (+31 (0)70 302 2394) Mme Genoveva Madurga, assistante administrative (+31 (0)70 302 2396) Fuente: CIJ ¡Nota importante! El contenido de los artículos publicados no refleja necesariamente la opinión de la redacción de guinea-ecuatorial.net Véase también la declaración sobre el uso de seudónimosTwittear |
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