La République de Guinée équatoriale (ci-après la «Guinée équatoriale») a déposé hier au Greffe de la Cour internationale de Justice (CIJ), organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies, une demande en indication de mesures conservatoires dans l’affaire relative aux Immunités et procédures pénales (Guinée équatoriale c. France).

Il convient de rappeler que, le 13 juin 2016, la Guinée équatoriale avait introduit une instance contre la République française (ci-après la «France») au sujet d’un différend ayant trait à l’immunité de juridiction pénale du vice-président de la République de Guinée équatoriale, M. Teodoro Nguema Obiang Mangue, ainsi qu’au statut juridique de l’immeuble qui «abrite l’ambassade de Guinée équatoriale en France», sis avenue Foch à Paris.

L’affaire tire son origine de procédures pénales engagées contre M. Teodoro Nguema Obiang Mangue devant la justice française à partir de 2007, à la suite de plusieurs plaintes déposées par des associations et par des personnes privées contre certains chefs d’Etat africains et les membres de leurs familles, pour des faits de «détournements de fonds publics dans leur pays d’origine, dont les produits auraient été investis en France». Le 23 mai 2016, le procureur de la République avait pris un réquisitoire définitif «aux fins de disjonction, de non-lieu et de renvoi partiels devant le tribunal correctionnel». Le procureur y concluait que l’intéressé «ne bénéfici[ait] d’aucune immunité susceptible de faire obstacle à des poursuites» et que l’immeuble sis avenue Foch n’était «pas protégé par l’immunité dans la mesure où il ne [faisait] pas partie de la mission diplomatique de la République de Guinée équatoriale en France».

Dans sa demande en indication de mesures conservatoires, la Guinée équatoriale indique que, par une ordonnance en date du 5 septembre 2016, les juges d’instruction du tribunal de Grande Instance de Paris ont renvoyé M. Teodoro Nguema Obiang Mangue devant le Tribunal correctionnel de Paris et que, le 21 septembre 2016, le Procureur de la République financier a émis un «mandement de citation à prévenu», ordonnant à M. Teodoro Nguema Obiang Mangue de se présenter le 24 octobre 2016 devant la 32e chambre correctionnelle du Tribunal correctionnel de Paris pour une audience au fond. La Guinée équatoriale souligne en conséquence le caractère urgent de sa demande. Elle soutient en outre que «[l]’imminence d’un procès pénal» contre M. Teodoro Nguema Obiang Mangue «constitue un obstacle à l’exercice de ses fonctions dans l’intérêt de son pays». Elle ajoute que les «locaux de sa mission diplomatique au 42 avenue Foch à Paris … sont désormais exposés à la confiscation judiciaire, et la mission diplomatique à une expulsion consécutive à une vente judiciaire de l’immeuble», ce qui, selon elle, «affecte la capacité de l’ambassade de la Guinée équatoriale à mener ses activités quotidiennes».


Bien, queda claro que la petición formulada ante el Tribunal de La Haya para unas medidas precautorias (mesures conservatoires) es para intentar frenar la orden de citación a Teodorin para el próximo dia 24 de este mes de octubre 2016.
El edificio de la avenida Foch comprado por Obiang y puesto a nombre de su hijo, no es sede de la EMBAJADA de Guinea en Paris. Aunque posteriormente hayan manifestado que se vendió al Estado de Guinea, que lo usó como sede diplomática, ese edificio era propiedad de la familia Obiang en la fecha en que se cometieron los delitos. Y Guinea tiene una embajada bien conocida en otro lugar, que figura oficialmente como Embajada desde hace mucho tiempo: 29 Boulevard de Courcelles, 75008, Paris, Francia

Nos extraña las ansias de Obiang y de su gente en echar mano de la justicia francesa e internacional para salvarse, cuando en Guinea hacen lo que les da la gana con los tribunales y con la gente. Es decir, no funciona la justicia en Guinea pero ellos recurren a la justicia internacional.

Veremos qué decisión toma el Tribunal Internacional después del miércoles cuando hayan terminado. Según nos informan, es muy probable que Francia no haga caso, sea cual sea el veredicto. Teodorin debe preparse a ir a Paris.